La législation du tabac au travail

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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire - Extraits)

Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Article R 3511-1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; Dans les moyens de transport collectif ; Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.

Article R 3511-2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Article R 3511-4 - Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

D'une manière générale, il ne faut pas oublier l'article L.230-2 du Code général du travail concernant une exigence pour l'employeur, celle d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés, d'une part. D'autre part, si la législation en matière de tabagisme n'est pas scrupuleusement appliquée par l'entreprise, un salarié peut légitimement demander son licenciement pour rupture du contrat de travail. En effet, la Cour de cassation (29 juin 2005) a estimé que l'employeur était tenu d'assurer la protection effective des non-fumeurs, quitte à user de son pouvoir disciplinaire à l'égard des récalcitrants. En d'autres termes, cela signifie que l'employeur a une obligation de résultats et non pas uniquement de moyens.

Télécharger la version PDF de la nouvelle partie réglementaire du Code de la santé publique - S1 et S2 (36 ko)

Télécharger la version PDF de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005 (10 ko)

Télécharger le décret Bertrand du 16 novembre 2006 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics (212 ko)